L'état d'urgence sanitaire attendu cette semaine
Le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ayant été adopté en 1ère lecture par l'Assemblée Nationale samedi 21 mars et présenté en Commission Mixte Paritaire dimanche 22, c' est probablement mardi 24 mars que sera annoncé l'état d'urgence sanitaire, entrant en vigueur dès la publication du décret le lendemain.
Entre autres nombreuses dispositions sur lesquelles nous reviendrons dans une prochaine publication, la loi prévoit en son article L.3131-23 d' "interdire aux personnes de quitter leur domicile, sous réserves de déplacements justifiés par des besoins familiaux, professionnels ou de santé impérieux."
Reste à savoir si marcher, s'aérer ou se ravitailler sont ou non des "besoins de santé impérieux".
D'intéressants contentieux en perspective... .
D'une durée initiale d'un mois, cet état d'urgence sera renouvelé par une nouvelle loi. La durée de validité de certaines dispositions prévues par le projet de loi adopté est d'ores et déjà de deux mois.
Le comité de scientifiques, doit, quant à lui, rendre son rapport — sur lequel s'appuie normalement la reconduction ou non-reconduction de l'état d'urgence— le 10 mai au plus tard.
Enfin précisons que durant cette période, le gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnances dans de très nombreux domaines.
Ainsi, à titre d'exemple, lui est-il possible, comme le précise le projet de loi, de réformer provisoirement le régime d'assurance chômage... .
Entre autres nombreuses dispositions sur lesquelles nous reviendrons dans une prochaine publication, la loi prévoit en son article L.3131-23 d' "interdire aux personnes de quitter leur domicile, sous réserves de déplacements justifiés par des besoins familiaux, professionnels ou de santé impérieux."
Reste à savoir si marcher, s'aérer ou se ravitailler sont ou non des "besoins de santé impérieux".
D'intéressants contentieux en perspective... .
D'une durée initiale d'un mois, cet état d'urgence sera renouvelé par une nouvelle loi. La durée de validité de certaines dispositions prévues par le projet de loi adopté est d'ores et déjà de deux mois.
Le comité de scientifiques, doit, quant à lui, rendre son rapport — sur lequel s'appuie normalement la reconduction ou non-reconduction de l'état d'urgence— le 10 mai au plus tard.
Enfin précisons que durant cette période, le gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnances dans de très nombreux domaines.
Ainsi, à titre d'exemple, lui est-il possible, comme le précise le projet de loi, de réformer provisoirement le régime d'assurance chômage... .
conciliances correcteur saint etienne rédacteur saint etienne
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